CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Eugenie Smirnova Photography

En vigueur à compter du 12 avril 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services de photographie proposées par Eugenie Smirnova Photography (ci-après « le Photographe ») à ses clients (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès du Photographe, que le Client soit un consommateur (B2C) ou un professionnel (B2B), sauf conditions particulières convenues par écrit. En cas de contradiction, le contrat individuel prévaut sur les CGV.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la signature du devis ou du contrat. La validation du devis ou la signature du contrat emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Identification du professionnel

Nom légal: PODBELTSEVA Evgeniia

Nom commercial: Eugenie Smirnova Photography

Forme juridique: Micro-entreprise (EI)

SIRET: 844 175 240 00010

Code APE: 7420Z — Activités photographiques

TVA: Non applicable, article 293B du CGI (franchise en base)

Siège social: 8 Place Roger Salengro, 31000 Toulouse, France

Domiciliataire: HELLODOM SAS (SIREN 878 831 312, agrément DOM 2023024)

Email: ezhphotos@gmail.com

Téléphone: +33 6 69 72 84 90

Site internet: ezh.photos

Assurance RC Pro: Hiscox SA — Police N°RCPH278564906 (RC Pro 100 000€ / RC Exploitation 10 000 000€)

Article 3 — Caractéristiques des services

Le Photographe propose des prestations de photographie professionnelle, incluant notamment:

• Reportage de mariage et elopement
• Séances couple, portrait, famille
• Photographie corporate et événementielle
• Produits dérivés (albums, tirages) en option

Les caractéristiques essentielles de chaque prestation (durée, lieu, nombre approximatif de photos, délais de livraison, tarif) sont détaillées dans le devis personnalisé remis au Client.

Le Photographe exerce seul (sans second photographe), sauf mention contraire dans le devis.

Article 4 — Devis et réservation

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, établi gratuitement sur demande.

Durée de validité: Le devis est valable trente (30) jours à compter de son émission. Passé ce délai, le Photographe se réserve le droit de réviser les tarifs.

Réservation: La date de la prestation est réservée dès réception du devis signé et du versement de l’acompte. Avant cette date, aucune exclusivité n’est garantie.

Verrouillage du prix: Le prix est définitivement fixé au moment de la réservation (réception de l’acompte).

Article 5 — Prix et modalités de paiement

5.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises. Mention: « TVA non applicable, article 293B du CGI ».

Les tarifs sont affichés « à partir de » (starting from). Le prix définitif est celui figurant sur le devis accepté. Le montant minimum de réservation est de 249€.

5.2 Acompte

Un acompte est exigé à la réservation. Son montant est précisé dans le devis.

Conformément à l’article L214-1 du Code de la consommation, cet acompte constitue un paiement partiel et définitif du prix. À ce titre, il engage définitivement les deux parties à l’exécution du contrat. L’acompte est déduit du solde final.

Le présent versement constitue un acompte au sens de l’article L214-1 du Code de la consommation, et non des arrhes. Il lie définitivement les deux parties.

5.3 Solde

Le solde est dû au plus tard quatorze (14) jours avant la date de la prestation, sauf accord contraire mentionné dans le devis.

5.4 Moyens de paiement

Les paiements peuvent être effectués par:

• Carte bancaire via Stripe (paiement sécurisé)
• Virement bancaire (SEPA)
• Wero
• Chèque
• Espèces

5.5 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux annuel de 12,65%, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Pour les clients professionnels (B2B): une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ est due en cas de retard de paiement, conformément à l’article D441-5 du Code de commerce.

L’accès à la galerie en ligne pourra être différé jusqu’au règlement intégral.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s’engage à:

• Fournir un briefing complet avant la prestation (planning, lieux, contacts, liste de photos souhaitées) dans les délais convenus.
• Prévoir un repas pour le Photographe pour toute prestation d’une durée supérieure à huit (8) heures.
• Informer les participants (invités, intervenants) de la présence du Photographe et de l’utilisation des images (clause d’assistance — voir Article 11).
• En cas de séance en extérieur, prévoir un lieu de repli en cas de conditions météorologiques défavorables.
• Régler l’intégralité du prix dans les délais prévus.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur disposant d’un contrat conclu à distance (par email, site internet ou tout autre moyen de communication à distance) bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Ce droit ne s’applique pas si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l’accord exprès du Client, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Le formulaire type de rétractation est annexé aux présentes CGV (voir Annexe).

Article 8 — Annulation et report

8.1 Annulation par le Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier). Les frais d’annulation sont calculés selon le barème suivant:

• Plus de 6 mois avant la prestation: 30% du prix total (acompte conservé)
• Entre 6 et 3 mois: 50% du prix total
• Entre 3 et 1 mois: 70% du prix total
• Moins de 1 mois: 100% du prix total

Les montants spécifiques par type de prestation peuvent être précisés dans le contrat individuel.

Les dispositions spécifiques relatives à la force majeure du Client peuvent être détaillées dans le contrat individuel.

8.2 Report

Un report gratuit est accordé sous réserve d’un préavis de six (6) mois minimum et de la disponibilité du Photographe. Au-delà du premier report, un supplément pourra être appliqué.

8.3 Force majeure

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, hospitalisation, épidémie, alerte météo orange ou rouge), la prestation sera reportée. Si le report est impossible, un avoir (crédit) valable douze (12) mois sera émis. En cas d’impossibilité définitive, un remboursement intégral sera effectué, déduction faite des frais déjà engagés.

Les conditions météorologiques ordinaires (pluie, vent, nuages) ne constituent pas un cas de force majeure. Pour les séances en extérieur hors mariage, un report pourra être proposé. Pour les mariages, la prestation est maintenue et adaptée.

8.4 Annulation par le Photographe

En cas d’annulation par le Photographe hors force majeure, l’intégralité des sommes versées sera remboursée. Le Photographe s’efforcera de proposer un remplaçant de compétence équivalente.

Article 9 — Exécution de la prestation

Le Photographe s’engage à exécuter la prestation avec le soin et la diligence d’un professionnel compétent, conformément à une obligation de moyens.

Le style artistique du Photographe est présenté sur son site et ses réseaux sociaux. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ce style avant la réservation. Les différences de perception esthétique ne constituent pas un manquement contractuel.

Le Photographe utilise un équipement professionnel avec double slot (sauvegarde systématique en temps réel) et dispose d’une assurance RC Pro couvrant les risques liés à son activité.

Article 10 — Livraison et galerie en ligne

10.1 Délais de livraison

Les délais indicatifs sont les suivants:

• Mariage / Elopement: 4 à 6 semaines
• Séance couple: 2 à 3 semaines
• Portrait: 2 semaines

Ces délais courent à compter de la date de la prestation et sont donnés à titre indicatif. Un retard raisonnable ne saurait donner lieu à annulation ni indemnité.

10.2 Sneak peeks

Pour les mariages et événements corporate, un aperçu de 20 à 30 photos est généralement transmis dans les 48 heures. Cette pratique est un geste commercial et ne constitue pas une obligation contractuelle.

10.3 Format et galerie

Les photos sont livrées en format JPEG haute résolution et web, sans filigrane (watermark), via une galerie en ligne sécurisée (Wfolio). L’accès à la galerie est valable six (6) mois à compter de la livraison. Au-delà, un lien d’archivage (Amazon Photos) pourra être fourni.

Le traitement (retouche) correspond au style standard du Photographe. La retouche avancée (peau, suppression d’éléments) n’est pas incluse sauf mention contraire dans le devis.

10.4 Fichiers RAW

Les fichiers RAW (négatifs numériques) ne sont pas inclus dans la prestation. Ils peuvent être cédés sur demande, moyennant une tarification spécifique et une cession de droits dédiée, réservée aux clients professionnels (B2B).

Article 11 — Propriété intellectuelle et cession de droits d’auteur

11.1 Titularité des droits

Conformément au Code de la propriété intellectuelle (articles L111-1 et suivants), le Photographe est l’auteur et le titulaire exclusif des droits d’auteur sur l’ensemble des photographies réalisées dans le cadre de la prestation.

11.2 Licence accordée au Client (B2C)

Le Photographe accorde au Client, dans le cadre du contrat, une licence d’utilisation des photographies livrées, selon les conditions suivantes, conformément à l’article L131-3 du CPI:

• Étendue (scope): reproduction, communication au public, diffusion sur réseaux sociaux personnels
• Destination: usage strictement personnel et familial
• Territoire: monde entier
• Durée: illimitée

Pour un usage personnel, la mention du crédit photographe (© Eugenie Smirnova Photography) est vivement encouragée. Pour toute utilisation commerciale (B2B), la mention est obligatoire selon les termes du contrat individuel. Le Photographe conserve le droit inaliénable de paternité conformément à l’article L121-1 du CPI.

11.3 Utilisation commerciale (B2B)

Toute utilisation commerciale (site internet professionnel, publicité, supports imprimés, affichage) nécessite une cession de droits spécifique. Les conditions diffèrent selon l’usage: usage web inclus dans le package, impression = supplément, publicité extérieure = contrat séparé.

11.4 Modifications

Toute modification des photographies (recadrage, filtres, retouche, montage) sans le consentement écrit préalable du Photographe est interdite, conformément au droit moral de l’auteur (article L121-1 du CPI). En cas de modification non autorisée, le Client s’engage à retirer toute mention du crédit photographe.

11.5 Portfolio du Photographe

Le Client autorise le Photographe à utiliser les photographies réalisées dans le cadre de sa promotion professionnelle: site internet, réseaux sociaux, concours, publications professionnelles (droits de reproduction et de représentation, via internet dans le monde entier et en support imprimé en France, pour la durée de l’activité professionnelle du Photographe). Cette autorisation est incluse dans le contrat principal.

Le Client peut retirer son consentement à l’utilisation de son image à tout moment par demande écrite (article 9 du Code civil, article 7 du RGPD). Le Photographe retirera les photographies concernées de l’ensemble des supports promotionnels dans un délai de trente (30) jours. Ce retrait n’affecte pas les droits d’auteur du Photographe sur les œuvres.

Article 12 — Droit à l’image

12.1 Client

L’autorisation d’utilisation de l’image du Client est régie par le contrat individuel et l’article 11.5 des présentes CGV.

12.2 Tiers (invités, participants)

Le Client ne peut consentir au nom des tiers présents lors de la prestation (article 9 du Code civil). Le Client s’engage à informer les participants de la présence du Photographe et de l’utilisation potentielle des images (clause d’assistance).

Pour l’utilisation de l’image de tiers identifiables dans le portfolio ou les réseaux sociaux du Photographe, un consentement écrit spécifique sera requis.

12.3 Mineurs

Toute utilisation de l’image de mineurs de moins de 18 ans nécessite l’accord écrit du ou des titulaires de l’autorité parentale.

Article 13 — Responsabilité

13.1 Obligation de moyens

Le Photographe est tenu d’une obligation de moyens. Il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens professionnels nécessaires à la bonne exécution de la prestation, sans garantir un résultat spécifique.

13.2 Limite de responsabilité

Pour les clients consommateurs (B2C): conformément à l’article R212-1 du Code de la consommation, aucune limitation de responsabilité ne peut être opposée au Client consommateur.

Pour les clients professionnels (B2B): la responsabilité du Photographe est limitée au montant total de la prestation concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle.

13.3 Protection des données photographiques

Le Photographe utilise un équipement à double emplacement de carte mémoire (dual slot) assurant une sauvegarde en temps réel, complétée par des sauvegardes systématiques. En cas de perte de données, la couverture est assurée par l’assurance RC Pro.

13.4 Style artistique

Le style artistique du Photographe ne constitue pas un motif de remboursement dès lors que la prestation a été exécutée professionnellement et conformément aux termes du contrat.

13.5 Conditions météorologiques

Le Photographe ne saurait être tenu responsable des conditions météorologiques. Pour les séances en extérieur hors mariage, un report pourra être proposé en cas de conditions défavorables. Pour les mariages, la prestation est maintenue et adaptée (passage en intérieur si nécessaire).

Article 14 — Protection des données personnelles

Dans le cadre de ses prestations, le Photographe collecte et traite des données personnelles (nom, coordonnées, images) conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679).

Les bases légales du traitement sont: l’exécution du contrat (art. 6.1.b), l’obligation légale (art. 6.1.c), l’intérêt légitime (art. 6.1.f) et le consentement (art. 6.1.a) selon la nature du traitement.

Les données personnelles (nom, coordonnées, documents contractuels) sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée de la durée de prescription légale (6 ans). Les photographies sont archivées pendant la même période. Les images utilisées dans le portfolio sont conservées jusqu’au retrait du consentement du Client.

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation et d’opposition au traitement de ses données. Ces droits s’exercent par email à l’adresse: ezhphotos@gmail.com.

En cas de réclamation, le Client peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL): www.cnil.fr.

Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site internet du Photographe.

Article 15 — Médiation et règlement des litiges

15.1 Réclamation

Toute réclamation doit être adressée par écrit au Photographe à l’adresse email: ezhphotos@gmail.com. Le Photographe s’engage à accuser réception dans un délai de sept (7) jours et à proposer une réponse dans un délai de quinze (15) jours.

15.2 Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et le Photographe, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel).

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir:

La Société Médiation Professionnelle

http://www.mediateur-consommation-smp.fr

Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges:

https://ec.europa.eu/consumers/odr/

15.3 Prescription

Conformément à l’article L218-2 du Code de la consommation, toute action relative à l’exécution des présentes CGV se prescrit par deux (2) ans à compter de l’exécution de la prestation.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), la loi française s’applique lorsque le contrat le stipule expressément, y compris pour les contrats transfrontaliers.

En cas de litige non résolu par la médiation, les tribunaux compétents du ressort du siège social du Photographe seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives de compétence en faveur du consommateur.

Article 17 — Dispositions générales

17.1 Divisibilité

Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.

17.2 Intégralité

Les présentes CGV et le contrat individuel constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Toute modification doit faire l’objet d’un avenant écrit.

17.3 Langue

Les présentes CGV existent en version française et anglaise. En cas de divergence, la version française prévaut.

17.4 Mise à jour

Le Photographe se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la réservation (date de versement de l’acompte).

17.5 Cessation d’activité

En cas de cessation définitive de l’activité du Photographe, toute utilisation promotionnelle des photographies cessera. Les données personnelles seront supprimées conformément aux exigences du RGPD. Les droits d’auteur du Photographe sur les œuvres demeurent acquis au Photographe ou à ses ayants droit.

Dernière mise à jour: 12 avril 2026

ANNEXE

Formulaire de rétractation

(Conformément à l’article R221-1 du Code de la consommation)

À l’attention de:

Eugenie Smirnova Photography

8 Place Roger Salengro, 31000 Toulouse, France

Email: ezhphotos@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service suivante:

Description de la prestation: _______________________________________________

Date de la commande / du contrat: _______________________________________________

Nom du Client: _______________________________________________

Adresse du Client: _______________________________________________

Date: _______________________________________________

Signature du Client (uniquement en cas de notification papier):